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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des hébergements de la SARL Gîtes Sud Touraine.

Article 2 - Durée du séjour : Dès la validation du paiement en ligne ou hors ligne, le locataire, dudit contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : Si la réservation s'effectue à plus de 30 jours de la date du séjour, celle-ci devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 20 % du montant total de la location (paiement en ligne ou hors ligne).  Dans le cadre d'un paiement hors ligne, le paiement doit nous parvenir dans les 7 jours calendaires suivant la demande de réservation. Dans le cas contraire, la réservation est annulée.

Si la réservation s'effectue à 30 jours ou moins de la date de séjour, la totalité de la somme dû doit être réglée. Dans le cadre d'un paiement hors ligne, le paiement doit nous parvenir dans les 7 jours calendaires suivant la demande de réservation. Dans le cas contraire, la réservation est annulée.

Le paiement peut s'effectuer en ligne par carte de crédit depuis notre site internet (paiement sécurisé, veillez à la présence du https dans la barre adresse de votre navigateur).

Le paiement peut s'effectuer hors ligne par :

  • espèces,

  • chèques bancaires,

  • virements bancaires,

  • chèques vacances,

  • paypal,

  • carte bancaire (sur place ou par envoie d'un lien via notre terminal de paiement SumUp).

 

Un acompte de 20 % devra être envoyé pour valider la réservation.

Pour les virements bancaires, nous vous transmettrons les données utiles.

Les chèques bancaires devront être à l'ordre de la SARL Gîtes Sud Touraine.

Ces paiements devront être transmis par voie postale à :

Gîtes Sud Touraine

4, rue Saint-André

37600 Beaulieu-lès-Loches

France

Certaines options peuvent être prises conformément aux dispositions des articles les concernant, ci-dessous.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par courriel ou lettre recommandée à la SARL Gîtes Sud Touraine.

a/ Annulation jusqu'à 31 jours avant l'arrivée - remboursement intégral de l'acompte

Pour bénéficier d'un remboursement intégral de l'acompte, le voyageur doit annuler au moins 30 jours avant les 12h00 (midi) de la date d’arrivée prévue, en nous avertissant soit :

  • par courriel adressé à contact@gites-sudtouraine.com

  • par lettre recommandée à la SARL Gîtes Sud Touraine, 4, rue Saint-André, 37600 Beaulieu-lès-Loches.

b/ Annulation à 30 jours et mois,  avant l'arrivée – aucun remboursement

Toute annulation intervenant dans les 30 derniers jours précédant les 12h00 (midi) de votre date d’arrivée entraine le paiement de la totalité du séjour (sauf frais de ménage et taxe de séjour si déjà perçus).

Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Dans le cadre d'un paiement hors ligne, la réservation est annulée si :

- l'acompte n'est pas reçu dans les 7 jours calendaires suivant la demande de réservation,

- la somme totale due n'est pas reçue dans les 7 jours calendaires (réservation à 30 jours ou moins de la date du séjour).

Article 6 bis - Nos conditions d'annulation de votre séjour relatives au COVID-19 :

​Annulation sous confinement par le gouvernement et/ou fermeture des frontières.

​Si la situation sanitaire impose un nouveau confinement aux dates du séjour que vous avez réservées dans notre gîte Le Lavoir aux Roses, votre séjour devient impossible (sauf si déplacement professionnel).

Dans ces conditions, nous sommes dans l’obligation de procéder à son annulation.

Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées.

Article 7 - arrivée et départ : Le locataire doit se présenter le jour précisé :

- entre 17h00 et 20h00 (sauf situation de couvre-feu) pour les hébergements Le Lavoir aux Roses, Le Haut Lieu,

- entre 16h00 et 20h00 pour les hébergements L'Atelier, Le Presbytère, Le Grand Presbytère.

Les arrivées tardives sont possibles après entente préalable avec le propriétaire. Le contrat est signé dès l'arrivée.

Les hébergements Le Lavoir aux Roses, Le Haut Lieu devront être libérés au plus tard à 12h00.

Les hébergements L'Atelier, Le Presbytère, Le Grand Presbytère devront être libérés au plus tard à 11h00.

Article 7 bis - arrivée anticipée et départ tardif : Les arrivées anticipées et les départs tardifs (en référence aux horaires cités à l'article 7) sont possibles et payants selon les tarifs en vigueur et après accord explicite de la SARL Gîtes Sud Touraine. Cette option est validée à la réception d'un paiement valide (lien de paiement ou virement).

Article 8 - règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux, ainsi que le règlement de la taxe de séjour.

Article 9 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire, ou son représentant, à l'arrivée et au départ des gîtes. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24h après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire. 

L'état de propreté des gîtes à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ (sauf si l'option payante ménage est réglée). Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 10 - dépôt de garantie : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 300 euros (indiqué au recto du contrat) est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 10 jours calendaires.

Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Il a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des gîtes. C’est pourquoi, pour nos clients fumeurs, nous avons mis des cendriers à leur disposition à l’extérieur. Il sera demandé de ne pas jeter les mégots de cigarette dans les parties extérieures.

Le client s’engage à rendre les lieux en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable. Ceci est également valable pour tout le matériel qui serait mis à sa disposition au cours du séjour.

L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein des bâtiments et de ses extérieurs sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Pour la sécurité de tous, les feux d'artifices ou toutes autres fusées du même genre sont interdits. 

Article 12 - capacité : Le contrat de location est établi pour une capacité maximum de :

- 4 personnes pour le gîte Le Lavoir aux Roses,

- 6 personnes pour le gîte L'Atelier,

- 6 personnes pour le gîte Le Haut Lieu,

- 12 personnes pour le gîte Le Presbytère,

- 18 personnes pour Le Grand Presbytère (gîtes Le Presbytère + L'Atelier),

Si le nombre de locataires dépasse les capacités mentionnées ci-dessus, le propriétaire refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – accueil des animaux : L'accueil des animaux n'est pas accepté. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 14 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au responsable, ou son représentant, de la SARL Gîtes Sud Touraine dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux.

Article 16 : Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande. 

Article 17 - Accessibilité des services : Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services d’eau, d’électricité, internet quelle que soit la durée des coupures ou dysfonctionnement ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de notre volonté, la SARL Gîtes Sud Touraine décline donc toute responsabilité, au-delà de sa responsabilité légale, pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.

La responsabilité de la SARL Gîtes Sud Touraine, au-delà de sa responsabilité légale, ne peut être engagée, en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.

Article 18 - Service ménage fin de séjour : Si le locataire ne souhaite pas faire le ménage demandé, cette option payante pourra être choisie à tout moment.

Elle ne dispense pas d'une remise en ordre des lieux et de celle des équipements. Le locataire a l'obligation d'évacuer ses effets personnels et déchets.

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